Conditions générales de vente
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services (collectivement, les « Produits ») effectuées par Sonoco Plastics, Inc. (« Sonoco ») au client (le « Client »). TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE DANS LA COMMANDE DU CLIENT, L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION OU TOUTE AUTRE RÉPONSE AUX PRÉSENTES SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE OBJECTION ET UN REFUS DE LA PART DE SONOCO ET NE SERA D’AUCUN EFFET. Le Client sera réputé avoir accepté les présentes conditions générales, à moins qu’il ne notifie par écrit à Sonoco toute objection spécifique au plus tard cinq (5) jours après la réception du document ou de toute autre communication incorporant les présentes conditions générales ou y faisant référence. Cette notification doit être distincte de toute autre communication ou tout document fourni par le Client à Sonoco.
2. La commande de Produits du Client ne peut être annulée, modifiée, réduite ou faire l’objet d’une suspension de livraison, sauf avec l’accord écrit préalable de Sonoco et dans des conditions satisfaisantes pour Sonoco.
3. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le Client est responsable de tous les impôts, droits ou autres charges imposés par toute autorité gouvernementale en ce qui concerne la fabrication, la vente, le transport, la livraison et/ou l’utilisation des Produits.
4. Sauf indication contraire dans la commande applicable, les conditions de paiement sont nettes à trente (30) jours à compter de la date de la facture de Sonoco. Le Client n’est pas autorisé à retenir le paiement ou à déduire d’une facture le montant d’une réclamation formulée à l’encontre de Sonoco ou d’une société affiliée à Sonoco.
5. L’acceptation par Sonoco de la commande du Client est basée sur la production continue par Sonoco de la quantité spécifiée dans le présent document. Si une plus petite production est nécessaire, Sonoco a le droit d’augmenter le prix d’achat.
6. Sauf indication contraire dans la commande applicable, le titre de propriété et le risque de perte des Produits seront transférés FAB au client depuis l’usine de fabrication de Sonoco.
7. La livraison par Sonoco d’une quantité supérieure ou inférieure à 10 % à la quantité spécifiée dans le présent document constituera une exécution satisfaisante de la présente commande et sera payée au prorata.
8. Le Client est responsable des coûts de toute modification des moules ou des outils du Client rendue nécessaire par les modifications des spécifications du Produit acceptées par Sonoco. Le Client est également responsable de tout dommage causé aux moules ou aux outils ou à l’équipement de Sonoco à la suite de ces changements.
9. Les moules et les outils du Client ne seront pas enlevés de l’usine de Sonoco, sauf à des conditions satisfaisantes pour Sonoco.
10. Sonoco conserve un droit de rétention sur les moules ou les outils du Client en possession de Sonoco pour tout solde impayé des Produits facturés.
11. Sonoco garantit qu’au moment de la livraison, les Produits (a) seront conformes aux spécifications convenues d’un commun accord, (b) seront libres de tout privilège, charge et réclamation de tiers, et (c) n’enfreindront aucun brevet américain existant détenu par des tiers; à condition, toutefois, que la garantie susmentionnée ne s’étende pas à la contrefaçon découlant de conceptions, spécifications, technologies ou matériaux fournis par le Client à Sonoco pour être utilisés dans la production des Produits, ou de l’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres produits ou dans l’exploitation d’un processus. Sonoco ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, par application de la loi ou autrement, y compris, spécifiquement, SONOCO NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ MARCHANDE DE CES PRODUITS OU EN CE QUI CONCERNE LE FAIT QU’ILS SONT ADAPTÉS A UN USAGE PARTICULIER.
12. Sonoco garantit que tous les Produits livrés en vertu des présentes ont été fabriqués conformément aux exigences du Fair Labor Standards Act, tel que modifié.
13. Le recours du Client pour toute réclamation liée aux Produits vendus en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation découlant de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de l’utilisation ou de la revente des Produits, qu’elle soit fondée sur une garantie, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, consistera à notifier la réclamation à Sonoco par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison des Produits. Sonoco, après confirmation de sa violation ou autre faute, à son choix et en tant que recours exclusif du Client, remplacera ou retravaillera les Produits ou remboursera le prix d’achat. Sonoco ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, consécutifs, accessoires ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte, tout dommage ou toute dépense découlant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises, des coûts d’entreposage ou de fabrication, des pertes de profits ou de clientèle, des frais de main-d’œuvre, de manutention et de service, des coûts de rappel ou de perte de produits ou de la casse de matrices, d’équipements ou de machines.
14. À l’exception de l’exercice par le Client de son recours exclusif décrit ci-dessus, le Client accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre (y compris, mais sans s’y limiter, le remboursement des honoraires raisonnables d’avocat et des frais de contentieux) Sonoco, ses agents, préposés, représentants ou employés, contre toute réclamation, quelle qu’en soit l’origine, liée aux Produits vendus dans le cadre des présentes, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation découlant de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de l’utilisation ou de la revente des Produits, qu’elle soit fondée sur une garantie, un contrat, une négligence, une responsabilité stricte ou autre, pour des pertes, des dommages ou des blessures à des biens ou à des personnes (y compris des blessures entraînant la mort) prétendument causés par l’utilisation des Produits vendus en vertu des présentes ou découlant de cette utilisation. Le terme « réclamations », tel qu’il est utilisé dans le présent paragraphe, comprend, sans limitation, toutes les réclamations dans lesquelles Sonoco, ses agents, ses préposés, ses représentants ou ses employés ont été ou sont présumés avoir été négligents ou avoir contribué de toute autre manière à la perte, au dommage ou à la blessure.
15. Sonoco ne sera pas responsable des défauts ou retards de livraison des Produits en vertu des présentes si ces défauts ou retards sont dus à un incendie, une grève, une émeute, une guerre, un cas de force majeure, une ordonnance ou un règlement gouvernemental, une fermeture totale ou partielle de l’usine en raison de l’impossibilité d’obtenir des matières premières ou de l’énergie en quantité suffisante, et/ou toute autre circonstance similaire ou différente échappant au contrôle raisonnable de Sonoco. Les quantités ainsi affectées peuvent être éliminées de la quantité commandée à la seule discrétion de Sonoco, sans responsabilité, et Sonoco peut répartir son offre disponible en interne ou entre ses différents clients (y compris les sociétés affiliées) de toute manière jugée équitable et raisonnable par Sonoco, à sa seule discrétion.
16. Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, la responsabilité financière du Client devient insatisfaisante pour Sonoco, Sonoco peut, sans responsabilité, refuser d’effectuer d’autres livraisons de Produits, sauf après réception d’espèces ou d’une autre garantie satisfaisante de la part du Client.
17. Le Client ne peut déléguer aucun devoir ou responsabilité ni céder aucun droit ou réclamation en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de Sonoco. Toute tentative de délégation ou de cession est nulle. Sauf dans les cas prévus par la présente disposition, les conditions énoncées dans le présent document lient les successeurs et les ayants droit des parties et s’appliquent à leur profit.
18. La présente commande et les obligations d’exécution respectives des parties sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Caroline du Sud. Toute procédure judiciaire découlant de la présente commande ou des Produits, ou s’y rapportant, sera engagée et poursuivie devant les tribunaux fédéraux ou d’État du comté de Darlington, en Caroline du Sud, et chaque partie se soumet à la compétence exclusive de ces tribunaux. Les parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
19. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exige pas l’exécution stricte des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de cette partie d’exiger ultérieurement l’exécution stricte des présentes. Sauf disposition expresse dans le présent document, les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne les Produits, tous les accords antérieurs et contemporains étant fusionnés dans le présent document, et ne peuvent être modifiées que par un instrument écrit signé par les responsables dûment autorisés de chaque partie au présent document.
